Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
Mais une disposition réglementaire spécifique à l'APA, l'article R. 232-5, précise que, s'agissant des revenus, […] L'assimilation du revenu déclaré à un revenu brut n'est pas tout à fait exacte. […] Vous l'avez déjà rencontrée à propos de l'allocation de solidarité spécifique, pour laquelle l'article R. 5423-2 du code du travail qui prévoit que les ressources prises en considération sont retenues « telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements ». […]
Lire la suite…Elle soulève un unique moyen d'erreur de droit, tirée de l'inexacte interprétation des dispositions de l'article R. 5423-2 du code du travail. Celles-ci prévoient que les ressources prises en considération sont celles du demandeur et de son conjoint, partenaire ou concubin « telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements (…) ». […] R. 262-21 CASF). […]
Lire la suite…[…] dispose : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] 6. L'article R. 5423-2 du code du travail énonce : « Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423 -1 comprennent () les () ressources de l'intéressé () telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu (). ». […] En vertu de l'article R . 5425- 2 du code du travail […]
[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail, qui a remplacé l'article L. 351-10 : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L. 5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. » ; qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, qui s'est substitué à l'article R. 351-13 : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, […] que selon l'article R. 5423-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code, […]
[…] 2. Les articles L. 5423-1, R. 5423-1 et R. 5423-2 du code du travail prévoient que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est subordonné à la condition que les ressources du demandeur, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements, ne dépassent pas un plafond correspondant à 110 fois le montant journalier de l'allocation pour un couple […] R. Reymond-Kellal
L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail. (14 octobre 2022, Mme A., n° 458405) Élections et financement de la vie politique – Transparence et déontologie de la vie publique 101 - Champ d'application de la notion de dépenses d'affichage – Dépenses excédant le montant maximum de remboursement fixé à l'art. 39 du code électoral – Dépenses incluses dans le compte de campagne des candidats ou non en raison de leur nature de dépenses de la campagne officielle – Avis de droit. […] R. 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R. 351-3, […]
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