Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 2
L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25.
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence de reconversion de la défense a décidé d'interrompre le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont il est bénéficiaire à compter du 5 novembre 2011 ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 5422-20 du code du travail que les mesures d'application du régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-21 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ; que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé ont été agréés par un arrêté du 30 mars 2009 ; […]
[…] R. 5422-16 du même code que les mesures d'application des dispositions relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, agréés par arrêté ministériel ; que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents publics involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations des accords prévus à l'article L. 5422-20 du code du travail, dès lors qu'ils sont intervenus et ont été agréés ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, […] qu'aux termes de l'article L. 5424-1 : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 5422-20 et R. 5422-16 du même code que les mesures d'application des dispositions relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, […]
Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté en litige : » Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre [relatif au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi], à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16, […] dans sa rédaction alors applicable, précise que : » (…) Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (…) « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 5422-16 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : » L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le ministre chargé de l'emploi, […]
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