Article L5422-25 du Code du travail
Article L5422-24Article L5423-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56

Commentaires • 11

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501710
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

[…] le Premier ministre peut fixer les mesures d'application du régime par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, dit « décret de carence », en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20. Cette procédure a été en partie réformée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] Elle a ainsi modifié l'article L. 5422-20-1 du code du travail, qui dispose désormais que, […] soit en cours d'exécution d'une convention pour tenir compte d'une modification de la trajectoire financière du régime, comme le prévoit l'article L. 5422-25 du code du travail. […] En effet, l'article L. 5422-9 du code du travail prévoit la possibilité de moduler, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°508075
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2025

Dans ce cas, le Premier ministre reprend la main et peut fixer les mesures d'application du régime par le biais d'un décret en Conseil d'Etat, dit « décret de carence » (dernier alinéa de l'article L. 5422-20). […] Elle a modifié l'article L. 5422-20-1 du code du travail, qui dispose désormais que, préalablement à la négociation de la convention, le Premier ministre transmet 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 5422-22 prévoit que pour être agréée, […] C'est l'hypothèse prévue à l'article L. 5422-25. […] Il s'est donc fondé sur l'article L. 5422-25 du code du travail, qui régit 2 CE, 15 décembre 2021, CFE-CGC et autres, […]

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3. Le Premier Ministre se substitue aux partenaires sociaux en cas d’échec des négociations collectives. Quelle est, alors, sa marge de manoeuvre ?
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2021

[…] organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et comme le prévoit l'article L. 5422 -20 du code du travail , […] du second alinéa de l'article L. 5422 -22 et de l'article L. 5422-25 du code du travail que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont en principe compétentes pour déterminer, […] si les objectifs et la trajectoire financière ainsi fixés par le document de cadrage pour la négociation ne s'appliquent plus ou ne sont plus susceptibles d'être mis en oeuvre. c) Objectifs impartis par le document de cadrage communiqué le 25 […]

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Décisions • 40

1. Tribunal administratif de Rennes, 20 mars 2024, n° 2401107Rejet

[…] Les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 5424-1 du même code étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, aux agents titulaires des collectivités territoriales et aux agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi qu'aux agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont « la privation d'emploi est involontaire, […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […]

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2. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 4 août 2022, n° 2001459Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ; () « . […] du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. « et, […]

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2004851Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 5424-1 code travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :/ () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales () » Et aux termes de son article L. 5422-20 : : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, […] L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, […] aux termes des dispositions de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] Et aux termes de son article L.5422-1: « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, […] 25. […]

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Documents parlementaires • 73

0
Sur l'article 32, renuméroté article 56, modifie l'article L5422-25 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 56, modifie l'article L5422-25 Code du travail
PROFESSIONNELLES ____________________________________________________________ 218 Articles 26 et 27 - Création de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles et ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires _______ 218 Article 28 - Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité __________ 233 Article 29 - Lutte contre la précarité et la permittence _______________________________ 245 CHAPITRE 2 – UN NOUVEAU CADRE D'ORGANISATION DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE ______ 254 Articles 30 et 31 - Financement du régime d'assurance … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 56, modifie l'article L5422-25 Code du travail
L'article 32 rénove la gouvernance de l'assurance chômage, en prévoyant que le Gouvernement adresse aux partenaires sociaux un document de cadrage, préalablement à la négociation de la convention. Ce document indique notamment la trajectoire financière dans laquelle devra s'inscrire la négociation. Si le Gouvernement constate en cours d'exécution de la convention que la trajectoire s'écarte de celle définie dans le document de cadrage, il peut adresser un second document de cadrage, en demandant aux partenaires sociaux de s'y conformer. Compte tenu de cet encadrement, il paraît logique que … Lire la suite…
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