Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.
Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement.
[…] Selon l'article L. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du Code du travail. […] Les règles relatives à la notification de la contrainte et à l'opposition à contrainte, prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-15 du Code du travail, sont applicables. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. […] DIT que cette condamnation se substitue à la contrainte du 15 juin 2023,
[…] En vertu de l'article 73 du règlement UNEDIC annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, le règlement de la contribution « Delalande » est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement. […] En vertu de l'article R. 5422-15 du nouveau Code du travail applicable à la contrainte signifiée le 28 mai 2008, les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues aux articles R. 5422-10 à R. 5422-12 ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. Toutefois, lorsque l'opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l'organisme de recouvrement.
[…] Qu'aucun frais ne devant rester à la charge de Y Z, en vertu de l'article R.5422-15 du Code du travail, la société X sera en outre condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte et tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi que les frais d'huissier exposés pour le recouvrement des sommes dues, notamment celle de 205,21€ avancée par Y Z auprès de l'huissier au titre de l'article 8 du décret du 12.12.96 ;