Article R5422-13 du Code du travail

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Dès réception de la convocation, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 chargée du recouvrement adresse au tribunal :
1° Une copie de la contrainte ;
2° Une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte ;
3° L'avis de réception par le débiteur de cette mise en demeure.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7

Sortie de vigueur le 19 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 8

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NOTA

Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Conseil Constitutionnel · 23 novembre 2017

[…] -Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, […] des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 L. 5422-13 du code du travail […]

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Décisions • 13

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 26 janvier 2021, n° 19/06010Infirmation partielle

[…] II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L.'5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L.'5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. […] Le chef de redressement n°13 a donc été justement confirmé par le premier juge.

2. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2015, n° 15/01023Infirmation

[…] — ordonner à l'employeur de délivrer sans délai les attestations prévues à l'article R'1234-9 du code du travail et de les transmettre aux organismes compétents, […] Il convient cependant de rappeler que l'employeur est tenu, en vertu des articles L'5422-13 et L'5422-14 du code du travail, d'assurer tout salarié contre le risque de privation d'emploi, […] de sorte qu'en adressant chaque mois à M me X Y-Z des bulletins de paie ne faisant pas mention du décompte des cotisations versées et retenues à ce titre, l'ambassade du Brésil a renouvelé, jusqu'au licenciement de l'intéressée intervenu le 13 mai 2013, le point de départ du délai de prescription.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 11 juin 2013, n° 13/02870

[…] T R I B U N A L […] 13/02870 […] A la suite d'une assignation à jour fixe délivrée le 15 février 2013 à l'institution publique Z A, Madame Y X demande au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L1251-64 et 5422-13 du code du travail :

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Document parlementaire • 0

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