Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
La contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des créances de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° La désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice informe, dans les huit jours, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la date de la signification.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 9 janvier 2015, Z A demande au tribunal au visa des dispositions des articles L5422-16, R5422-10 et suivants, et L1233-69 du code du travail, et des articles 21 et 22 de la convention relative à la convention de reclassement personnalisée (CRP), avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
[…] En l'espèce, même si la contrainte du 27 octobre 2012, mentionne une adresse erronée du tribunal de grande instance de Toulouse et les articles R5422-10 à R5422-14 du code du travail abrogés par le décret n°2008-11 du 29 septembre 2008, la Sarl BRT qui, par l'intermédiaire de son conseil, a procédé à la saisine de la juridiction de première instance dans les formes et délais légaux requis ne démontre pas l'existence d'un grief.
[…] Par courrier en date du 10 janvier 2012, reçu au tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2014, la société Géo Synthèse a formé opposition à la contrainte délivrée par Pôle Emploi. […] Pôle Emploi conclut donc, sur le fondement des articles L 5422-16, R 5422-10 et R 5422-14 du code du travail, aux fins de voir: