Article R5422-9 du Code du travail

[…] Il résulte de l'article L. 351-6, devenu L. 5422-15, L. 5422-16 et R. 5422-9, du code du travail que la contrainte que peut délivrer le directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en vue du recouvrement des contributions dues par les employeurs doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[…] Qu'il constitue une mise en demeure conforme aux exigences des articles L. 5422-15 et R. 5422-9 du code du travail, peu important à cet égard les errements de Pôle Emploi qui avait antérieurement adressé à la société R.F.I. des courriers contradictoires le 2 janvier 2008 pour lui rappeler son obligation de cotiser à l'A.G.S. puis les 10 mars et 14 avril 2008 lui indiquant le contraire avant de l'informer le 22 juillet 2008 qu'elle était redevable des cotisations AGS compte tenu de sa forme juridique de société anonyme et de revenir à nouveau sur cette dernière position le 29 octobre 2008, ces positions successives et contradictoires, pour regrettables qu'elles soient, ne pouvant être constitutives de droit au profit de la société A.E.F. ou l'exonérer de ses obligations légales ;