Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Agnès Bouquin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et a supprimé définitivement ses allocations ;

2°) de mettre à la charge de France Travail Auvergne Rhône-Alpes la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il s’est conformé en tous points à ses obligations ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 26 décembre 2022. Le 19 juin 2024, une procédure de contrôle a été initiée en raison d’un séjour effectué à l’étranger en 2024. Par une décision du 1er juillet 2024, France Travail l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et a supprimé ses allocations de manière définitive. M. B… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, par une décision n° 2024-14 DS DR du 8 avril 2024 publiée au bulletin officiel de France Travail le 12 avril 2024, le directeur régional de France Travail Auvergne Rhône-Alpes a donné délégation à M. D… C…, responsable du service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont il est fait application, notamment l’article L. 5426-2 du code du travail, et le motif de la sanction, à savoir la transmission d’informations inexactes et l’omission de déclaration d’un changement de situation, tout en précisant que « le fait d’être parti en Thaïlande pour devenir moniteur de plongée » ne constitue pas un motif légitime de nature à justifier une fausse déclaration. Ces éléments, éclairés par les échanges préalables entre France Travail Auvergne Rhône-Alpes et M. B… dans le cadre de la procédure de contrôle, lui permettent de comprendre les motifs de droit et de fait ayant conduit au prononcé de la sanction en litige. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5412-2 du code du travail alors en vigueur : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi (…) la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste ». Aux termes de l’article L. 5426-2 du même code, alors en vigueur : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés (…) à l’article L. 5412-2 (…). Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement ». Aux termes de l’article R. 5412-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l’un des motifs énumérés à l’article R. 5426-3 entraîne pour l’intéressé la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ». Aux termes de l’article R. 5412-6 du même code alors en vigueur : « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l’article R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. (…) ». Aux termes du I du 3° de l’article R. 5426-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : « (…) en cas d’absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, [le directeur] supprime ce revenu de façon définitive (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 5411-8 du code du travail alors en vigueur : « Le demandeur d’emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile ». Aux termes de l’article R. 5411-10 du même code : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l’article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l’opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d’emploi : (…) 3° S’absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l’opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l’année civile ; (…) ».

Il résulte de l’instruction que, lors de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, M. B… a déclaré avoir son domicile à Lyon. Ni lors de ses différents entretiens ou échanges avec son conseiller de France Travail, ni à aucun autre moment jusqu’à ce qu’il soit contacté par le service de la prévention des fraudes, il a déclaré sa longue absence de son domicile en raison d’une résidence à l’étranger entre février et mai 2024, qui serait justifiée par la volonté de suivre une formation en qualité de moniteur de plongée en Thaïlande alors que, compte tenu des informations transmises ainsi que de celles publiquement disponibles, il ne pouvait légitiment ignorer qu’il était tenu de signaler tout changement de domicile, particulièrement celui hors du territoire français, ou ses longues absences de sa résidence habituelle. Dès lors, France Travail Auvergne Rhône-Alpes pouvait légalement, en application des dispositions citées aux points précédents, procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et à la suppression définitive de ses allocations, qui n’apparaît pas disproportionnée eu égard à la gravité et à la durée des manquements de M. B… à ses obligations déclaratives. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en ce compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,