Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] Que le salarié adressait une demande de DIF par courrier avec accusé de réception en date du 15 octobre 2014, selon les dispositions de l'article L.6323-10, que ce faisant le salarié imposait à l'employeur un délai restreint puisque la première partie de formation devait se dérouler du 03 au 05 novembre 2014, que l'employeur répondait qu'il disposait d'un droit de réflexion d'un mois selon les dispositions de l'article D.6323-2 du Code du Travail. […] Attendu que l'article R. 1235-2 du Code du Travail dispose que : « Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, […]
[…] LA S. A. R. L. Y… […] Elle explique que si le libellé du règlement des heures supplémentaires a été erroné, cela demeure exceptionnel et, à un moment où le traitement de l'annualisation du temps de travail était encore effectué manuellement, qu'il n'y avait, néanmoins, pas méprise sur l'objet du dit règlement, et M. Gérard X… n'a d'ailleurs émis, à ce moment-là, d'observation. Il n'y a de sa part, poursuit-elle, aucune volonté de frauder ou de léser le salarié, qui a bien reçu son dû en son entier et, sachant que cela n'entraîne, en référence à l'article R. 5323-10 du code du travail, aucune diminution des allocations-chômage du dit salarié. […] — le 10 février 2007,