Entrée en vigueur le 25 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.
[…] R. 5221-1 à R. 5221-49 du code du travail notamment de l'adéquation entre la qualification, l'expérience les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; que le refus est ainsi basé sur l'inadéquation entre la formation initiale d'infographiste et le poste sollicité de manageur en restauration conformément aux dispositions précitées ; […] Article 1 er : La requête de Melle X est rejetée.
[…] dont rien ne permettait de suspecter la régularité, et lui a déclaré qu'il était inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi, ce qui impliquait que la vérification de la validité du titre de séjour incombait à cet organisme, conformément aux articles L.5221-8, R.5221-49 et X du code du travail ; […] Qu'ainsi, le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner la mesure sollicitée par Monsieur A B, conformément aux dispositions de l'article R.1455-5 qui prévoit que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend';
[…] Considérant que l'article R.1452-6 du code du travail dispose': […] Que, par ailleurs, l'article L.5221-8 du même code prévoit que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi, auquel cas il appartient à Pôle Emploi de vérifier, auprès de la préfecture qui a délivré le titre de séjour, la validité du titre, conformément aux articles R.5221-49 et X';