Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
N° 455880 – Pôle emploi N° 456329 – M. F… N° 459364 – Mme X... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, parmi les titres autorisant un étranger à travailler en France, ceux qui permettent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de …
Lire la suite…N° 455880 – Pôle emploi N° 456329 – M. F… N° 459364 – Mme X... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, parmi les titres autorisant un étranger à travailler en France, ceux qui permettent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de …
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N° 455880 – Pôle emploi N° 456329 – M. F… N° 459364 – Mme X... 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 15 février 2023 Lecture du 1er mars 2023 CONCLUSIONS M. Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, parmi les titres autorisant un étranger à travailler en France, ceux qui permettent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de …
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