Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
[…] – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie – condamner la SCP Q- R ET Y), […] que cette situation est réglée par les articles L5221-9 et R5221-27 et R5221 -28 du Code de Travail qui prévoient que les étudiants étrangers peuvent effectivement bénéficier d'une autorisation de travail] mais il ne peut s'agir que d'un travail à temps partiel devant rester un accessoire à leurs études, […] sa situation relevait des articles L. 5221 -9, R.5221 -26, R.5221-27 et R 5221 -28 du code du travail […]
[…] Selon les dispositions de l'article R. 5221-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'autorisation de travail peut être constituée notamment par (7°) la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention ' étudiant ', délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire, […] dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. « Aux termes de l'article R. 5221-3 du même code, […] de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code. / Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail ; […]