Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre II : Travailleurs étrangers / Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger / Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés / Sous-section 2 : Etudiants
Article R5221-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
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Décisions • 11
[…] — l'employeur ne justifie pas s'être conformé à l'obligation qui lui est faite par l'article R. 5221-27 du code du travail de déclarer l'intéressé auprès des services préfectoraux préalablement à l'embauche ; qu'il ne justifie pas avoir été à la recherche d'un salarié sur place pour le métier et la zone géographique concernés ; qu'il n'a pas mis fin à la relation de travail alors qu'il avait été informé que M. Z n'était pas autorisé à travailler en France ;
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[…] 13 juillet 2023 pluriannuelle portant la mention « étudiant », délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée dans les conditions prévues aux articles R. 5221-26 et R. 5221-27 du code du travail. Les dispositions de l'article L. 1221 ' 19 du code du travail précisent que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dans la durée maximale est : 1° pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2013, n° 1208211
[…] n° 2007-801 du 11 mai 2007 qui a défini, à l'ancien article R. 341-4-3 du code du travail, devenu les articles R 5221-26, R 5221-27 et R 5221-28 du même code, les conditions d'exercice d'une activité salarié par les étudiants ;
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