Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
[…] Vu, enregistré le 19 mars 2012 et communiqué à la requérante, le mémoire présenté pae le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5221-19 du code du travail : « Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […]
[…] recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] que selon l'article L. 5221 -2 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R. 5221 -20 de ce même code, […] le moyen tiré de ce que la décision de refus d'autorisation de travail n'aurait pas été notifiée à M. C… en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221 -17 du code du travail et l'aurait privé de la possibilité d'exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R. 5221-19 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-10 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. (…) » ; […] que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus d'autorisation de travail n'aurait pas été notifiée à M. C… en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail et l'aurait privé de la possibilité d'exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R. 5221-19 du même code, doit être écarté ; […] que selon l'article L. 5221-2 du code du travail, […] 19. […]
L'article R.5221-1 du Code du travail est catégorique : en France, on ne peut, lorsqu'on est étranger, […] Le délai de recours contre un tel refus est le délai de droit commun prévu par l'article R.421-1 du Code de la justice administrative soit deux mois à compter de la notification de la décision. […] Il est tout à fait possible de former un recours gracieux ou hiérarchique qui vont venir interrompre le délai de recours contentieux : le recours gracieux doit être formé auprès du préfet, le recours hiérarchique doit être adressé auprès du ministre de l'immigration (article R.5221-19 du Code du travail). […]
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