Article R5221-17 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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1Les justificatifs à f
avocat-fsoirat-paris.fr · 31 janvier 2025

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2Emploi d’un travailleur étranger
dagorne-avocats.com · 23 octobre 2024

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R 5221-17 et R 5221-20). […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2015, n° 1506842Rejet

[…] Ordonnance du 17 septembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif de Lyon, 17 septembre 2013, n° 1304087Rejet

[…] Lecture du 17 septembre 2013 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail, applicable aux demandes de titres de séjour « salarié » formées par les ressortissants tunisiens : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. […] délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé ; » ;

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3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2016, 15MA00265, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, […] que l'article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord… ». ; et qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, […] président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

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