Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
R 5221-1, R 5221-14 et R 5221-17). […]
Lire la suite…R 5221-17 et R 5221-20). […]
Lire la suite…[…] Ordonnance du 17 septembre 2015 […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-17 de ce code : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 août 2013, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] — la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail, applicable aux demandes de titres de séjour « salarié » formées par les ressortissants tunisiens : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, […] que l'article 9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord… ». ; et qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations […] des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, […] — M me Paix, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
La cour censure ce raisonnement : « le préfet du Nord ne pouvait fonder le refus de titre de séjour (…) sur le retrait illégal de la décision d'autorisation de travail accordée depuis plus de quatre mois. » En troisième lieu, l'article R. 5221-14 du code du travail dispose que la demande d'autorisation de travail est présentée par l'employeur, […] auprès du préfet territorialement compétent. L'article R. 5221-15 précise que cette demande est adressée « au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ». […] Enfin, l'article R. 5221-17 du même code, […] n'était pas tenu d'examiner son admission au travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2, […]
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