Article R5213-39 du Code du travail
Article R5213-38
Article R5213-40
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1[Brèves] Publication d'un décret relatif à la reconnaissance de la lourdeur d'un handicapAccès limité
Lexbase · 11 février 2016
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Décision1

1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 février 2012, n° 10/01251Infirmation

[…] Par ailleurs, l'article R. 5213-39 du code du travail dispose que la reconnaissance de la lourdeur du handicap relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les contestations relatives à ce classement sont portées devant la juridiction administrative. Il suit de là que les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent pas en connaître. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait par conséquent pas se déclarer compétent en vue d'apprécier, après expertise, l'existence d'un handicap lourd. […] Le dispense du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

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