Article R5213-26 du Code du travail
Article R5213-25
Article R5213-27
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions3

[…] Il est établi et non contesté que l'employeur a versé ce salaire à M. [B] à compter du 26 juin 2020. […] Le salarié soutient que, malgré ses demandes par courriers des 15 octobre 2020 et 1er décembre 2020, la société Lidl a manqué à l'obligation de ré-entraînement au travail lui incombant en application des articles L.5213-5 et R.5213-22 du code du travail, laquelle s'applique en cas d'avis d'inaptitude ou lorsque le salarié ne reprend pas le travail. […] En vertu des articles R. 5213-24 et R. 5213-26 du même code, le médecin du travail et les représentants du personnel doivent être consultés sur les moyens mis en 'uvre, l'affectation du salarié étant quant à elle prononcée sur avis du médecin du travail.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-11.295Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la légitimité du licenciement: En application de l'article L1235-1 du Code du Travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, […] Et rappelle à la Sté ALQUIER les dispositions des articles R 5213-23 et R 5213-26 du Code du Travail. […] Lui rappelant les dispositions des articles L 5213-3 et suivants du Code du Travail relatifs au Contrat de Rééducation professionnelle chez l'employeur, il demande à la Sté ALQUIER de lui préciser les modalités de formation prévue pour Monsieur X…. […]

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 janvier 2023, n° 20/00954Infirmation partielle

[…] représenté par M e Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par M e Yasmina BELKORCHIA, […] * R5213-23 du même Code, […] lequel accord mentionne expressément l'article L. 5213-5 du code du travail relatif à l'obligation de réentraînement ; […] Il résulte des dispositions sus-visées et notamment des articles R.5213-23 à R. 5213-26 du code du travail que les obligations de réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par : […] Le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (rédaction de l'article R. 5213-24 du code du travail antérieure au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017), […]

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