Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures énoncées à l'article R. 5213-23 ou de compléter les dispositions prises.
[…] — 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour traitements discriminatoires et harcèlement, […] Elle se fonde sur les articles L.6111-1 et suivants du code du travail, l'article L.5213-6 et l'article L.5213-5 ainsi que les articles R.5213-23, R.5213-24 et R.5213-25 du même code et soutient qu'à compter de sa mutation sur un poste administratif à [Localité 3], elle a été privée du droit à la formation prévu par le code du travail et de toute évolution professionnelle. […]
[…] de l'article R 1234-4 du code du travail le salaire moyen que le salarié aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle. […] Y a été licencié par courrier en date du 25 novembre 2015 dans les termes suivants : […] L'article L 5213-5 du code du travail prévoit que tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, […] articles R5213-24 et R 5213-25 du code du travail, laquelle est intervenue le 22 octobre 2015.
[…] qu'elle puisse exprimer ses choix notamment en ce qui concernait sa mobilité géographique que la salariée avait limitée à un temps de trajet maximal de 25 minutes, […] L'appelante expose qu'elle s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapée et qu'en application de l'article L. 5213 -5 du code du travail la société devait assurer, […] La salariée ajoute que la société n'a interrogé ni le médecin du travail ni le CSE alors que cette consultation est rendue obligatoire par l'article R. 5213 -24 du code du travail . […] . Article R. 5213-25 […]