Article R5213-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R323-35 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaire1


1Fonction Publique Territoriale - Reclassement - Centres De Réadaptation Fonctionnelle. Frais De Séjour. Prise En Charge
M. Gosnat Pierre · Questions parlementaires · 8 juillet 2008

Par ailleurs, l'article R. 481-2 du code de la sécurité sociale prévoit que «les frais pris en charge par les organismes d'assurance maladie à l'occasion du séjour d'un travailleur handicapé dans un centre mentionné à l'article R. 481-1 et agréé conformément à l'article R. 323-41-1 du code du travail comprennent les frais de toute nature entraînés par le stage de pré-orientation, […] les frais d'entretien et d'hébergement ainsi que les frais de transport (...) ». […] En vertu du code du travail (art. L. 5213-3, […] L. 5213-2 et R. 5213-10 du code du travail). […] Dans le cas où les fonctionnaires territoriaux auraient été victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2012, n° 1017079
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, […] qu'en outre aux termes de l'article R. 5213-10 du code du travail « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé. » ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 18 janvier 2023, n° 2200982
Rejet

[…] de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ». L'article R . 5213 -9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, […] Aux termes de l'article R . 5213 - 10 […]

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3Tribunal administratif de Limoges, Juge unique h siquier, 13 juillet 2022, n° 1901747
Rejet

[…] droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ». L'article R . 5213 -9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, […] Aux termes de son article R . 5213 - 10 […]

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