Article D5212-25 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires24

1Droit social et droit du travail
Philippot Avocats · 25 mai 2024

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés concerne toutes les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du Code du travail. Il s'agit notamment des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et ceux titulaires d'une carte d'invalidité. […] Cette contribution peut être minorée pour les entreprises comportant des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap) qui sont listées à l'article D. 5212-25 du Code du travail et certaines dépenses peuvent être déduites (C. trav. art. D. 5212-23). […] Le refus de se conformer à l'obligation d'adaptation de l'emploi pourrait être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du travail. […]

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2OETH : le BOSS précise les modalités de décompte des effectifsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 16 juin 2022

3Handicap dans le BTP : une liste des ECAP inchangée pour 2020 ?
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Elle figure dans l'article D. 5212-25 du Code du travail. […] Handicap dans le BTP : une demande de conservation en l'état de la liste des ECAP La liste des ECAP présente dans l'article D. 5121-25 du Code du travail a donc une importance majeure dans les entreprises du BTP pour anticiper le coût de l'obligation d'emploi des travailleurs reconnus handicapés. […]

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