Entrée en vigueur le 15 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-86 du 13 février 2026 - art. 1
Au plus tard le 31 mai de l'année qui suit le terme de l'accord, l'employeur ou la branche transmet par l'intermédiaire d'un téléservice national, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5212-15 :
1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;
2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10.
L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.
R 5212-14). […] Modalités de dépôt du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord agréé. […] R 5212-17 modifié). À l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'administration. […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
Lire la suite…Transmission accord Selon l'article R. 5212-14 du code du travail, modifié par le présent décret : L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la 1ère année de mise en œuvre du programme, […] La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan annuel. […] Au terme de l'accord L'article R. 5212-17 du code du travail, […] précisant leur financement ; Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10. […] Abrogation article R 5212-30 Nous remarquerons que le présent décret abroge, au 1er janvier 2020, […]
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R 5212-14). […] Modalités de dépôt du bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord agréé. […] R 5212-17 modifié). À l'issue du contrôle des bilans, le montant du reliquat dû au titre de l'accord agréé échu est déterminé par l'administration. […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. R 5212-19-1 nouveau). […]
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