Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
Cette travaillisation ou incorporation d'éléments du code du travail au sein du droit de la fonction publique est en outre démontrée avec la loi de transformation de la fonction publique précitée, en créant l'article 33 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée. L'Etat est effectivement assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, et dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code (aujourd'hui codifié à l'art. L. 351-1 CGFP). […] On retrouve notamment au sein du CGFP l'article L. 5212-2 faisant référence à l'obligation d'emploi. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en vigueur à la date de la décision en litige : « I. – L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. / Lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, […] A ce titre : / (…) / 10° Il émet le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, […]
[…] Sodeplan » du paiement des contributions supplémentaires mises à sa charge sur le fondement de l'article L.5212-10 alinéa 2 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5212 -2 du code du travail : « Tout employeur emploie, […] mentionnés à l'article L. 5212 -13. » ; […] qu'en vertu de l'article L.5212 -9 du même code : «L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu: le code du travail, […] l'article L. 5212-12 dudit code : « Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %. » ; que l'article R. 5212