Article R5212-13 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version07/12/2012
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R323-9-2 II (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1

Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article L. 5212-11.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires4


1Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales
www.scp-arents-trennec.com · 8 avril 2020

R, M. J M, M, T P, M.T, M. L U, M. F P, M. H Q, M. J C, M. FO, M. J B, M. […] […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] #8217;article 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Cal […]

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2Les mutations des fonctionnaires de police à la Réunion qui ne respectent pas le critère des intérêts moraux et matériels sont illégales
www.scp-arents-trennec.com · 8 avril 2020

R, M. J M, M, T P, M.T, M. L U, M. F P, M. H Q, M. J C, M. FO, M. J B, M. […] […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] #8217;article 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Cal […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 31 mars 2022, n° 20/00917
Confirmation

[…] RAPPELÉ que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire. […] L'article L.'5213-6 du code du travail, tel qu'applicable au litige, dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.'5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

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  • Salarié·
  • Discrimination·
  • Employeur·
  • Sociétés·
  • Médecin du travail·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Travailleur·
  • Sécurité·
  • Manutention

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 14 avril 2022, n° 20/06347
Infirmation partielle

[…] Il fait valoir que les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ne dérogent pas notamment aux articles R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, puisque, spéciales, […] afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article A5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant leur qualification, de l'exercer, ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée ; […]

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  • Air·
  • Licenciement·
  • Personnel navigant·
  • Travail·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Titre·
  • Aéronautique·
  • Employeur·
  • Discrimination

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 17 mai 2018, n° 16/07524
Infirmation partielle

[…] Y Z sollicite à ce titre 3 mois de salaire en application de l'article L5213-9 du code du travail mais ne justifie pas, conformément à ces dispositions, ni avoir le statut de travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés ni être bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par l'article 5212-13 du même code, conditions qui ne sauraient se déduire de la seule notification d'une pension d'invalidité au taux de 50 % par la caisse primaire d'assurance maladie le 3 avril 2013 (pièce 5); que l'indemnité compensatrice de préavis due sera dès lors fixée à 5 965,48 € (2 982,74 € x 2 mois), outre l'indemnité de congés payés correspondante ;

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  • Congés payés·
  • Titre·
  • Indemnités de licenciement·
  • Salaire·
  • Médecin du travail·
  • Préavis·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Pièces·
  • Code du travail
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).