Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 Article 1 I. - Jusqu'au 31 décembre 2029, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l'article L. 5212-11 du code du travail, en complément des déductions prévues à l'article D. 5212-23 du même code et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre du partenariat, […] l'employeur doit justifier, au titre de l'année de référence, de la conclusion avec un des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail, de l'un des contrats suivants 1° Un contrat de travail à durée indéterminée ; […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 1° À l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; […] les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; […] petites et moyennes entreprises » et les mots : « au sens du I de l' article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat […] R. 2352-3 - Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. » ; […] 11° L'article R. 2384-4 est ainsi rédigé : « Art. […] R. 2384-4 - Les dispositions de l'article R. 2184-5 s'appliquent. » ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; / 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
[…] enregistrés les 28 février et 23 septembre 2023, la société par actions simplifiées Tramext-OI doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Dembeni à lui verser la somme de 11 390, […] 'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. » Aux termes de l'article R. 2143-6 de ce code : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […]
[…] enregistrés les 13 octobre 2020 et 11 mars 2022, […] 2°) de mettre à la charge du GHSIF une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article 48 du décret précité du 25 mars 2016 : « I. – Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (…) ». L'article 55 de ce décret dispose que « II. – L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […]
L. 1225-4-5 nouveau.). À l'issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.). […] Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l'application mécanique des règles d'indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). […] Pour une durée de 39 heures avec majoration de 25 % des heures supplémentaires, il atteint 2 083,47 euros. […] L. 5212-11 et D. 5212-23.). […]
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