Article R5141-9 du Code du travail

Article R5141-7

Article R5141-10

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Par dérogation à l'article R. 5141-8, les personnes qui se sont vu octroyer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 sont dispensées de présenter la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les aides financières pour la création ou la reprise d'entreprise

documentissime.fr

Le dispositif NACRE est prévu aux articles L.5141-2, R.5141-9 et R.5141-13 du Code du travail et comprend deux types d'aides : Des prestations de conseil et d'accompagnement dans la création du projet, le montage de l'opération lorsqu'il s'agit d'une reprise ou d'une création d'entreprise. Cette prestation peut prendre la forme d'un accompagnement dans l'amorçage du projet, de conseils pour une bonne reprise d'entreprise, ou encore d'une aide dans la recherche de financements auprès d'autres organismes, Une aide financière est également accordée au titre du dispositif NACRE.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).