Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1642 du 23 décembre 2010 - art. 1
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent :
1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;
4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail.
[…] La demande d'Aide à la Création et à la Reprise d'une Entreprise est régie depuis le Décret du 07 mars 2008 par les dispositions des articles L. 5141-1 et R. 5141-1 et suivants du code du travail ainsi que par l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. […] Si l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale subordonne la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social en application de l'article R. 142-1 du même Code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur le bien-fondé de cette décision qui revêt un caractère administratif.
[…] — le code du travail ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions contenues aux articles L. 5141-1, L. 5141-3 et R. 5141-28 cités au 2. ci-dessus que les personnes créant ou reprenant une activité économique telles qu'elles sont énumérées à l'article L. 5421-1 reçoivent une aide de l'Etat à compter de la date de création ou de reprise d'entreprise, pour une durée d'un an, […] que toutefois, l'article R. 5141-1 dispose que pour les personnes qui sont admises au bénéfice des exonération de cotisations sociales prévues au 1° de cet article, alors qu'elles sont indemnisées au titre de l'allocation chômage, […]
[…] Pour se déterminer ainsi, le tribunal après avoir rappelé les dispositions des articles L.161-1-1 et D.161-1-1 du code de la sécurité sociale, a retenu qu'il résulte desdites dispositions que le point de départ du délai de l'exonération Accre n'est pas susceptible de discussion sérieuse, que si l'assuré ouvrant droit au dispositif relève du régime des salariés, […] Elle fait valoir encore qu'elle n'a fait qu'une exacte application de l'article R.5141-1 du code du travail en vertu duquel sous l'appellation du RSI le cotisant s'est vu notifier une attestation d'octroi de l'Accre. […] DISPENSE la SAS Provista France du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.