Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article R. 5141-8 du même code : « La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises. / Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. / Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt. » ; […] R. […]
[…] qu'il résulte de l'article R 5141-8 du code du travail que la demande d'exonération de cotisations sociales prévue à titre d'aide à la création d'entreprise est adressée au centre de formalité des entreprises ; qu'elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et doit être introduite au plus tard le 45 ème jour qui suit le dépôt ;que l'article R 5141-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige édicte : « Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonération de cotisations sociales est complet, […] DISPENSE l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] Aux termes de l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale, […] notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. […] 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail ; […] L'article R. 5141-8 du code du travail, […] dispose : “la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.
Conformément à l'article R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l'exemple d'un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l'instruction du dossier de demande par l'URSSAF et ne dispose donc d'aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires. […]
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