Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre IV : Aides à la création d'entreprise / Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise / Section 2 : Exonérations de charges sociales
Article R5141-8 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Commentaires • 4
Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
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Lire la suite…Décisions • 38
[…] L. 5141-1 du code du travail susvisé, doivent, en application des dispositions de l'article R. 5141-8 de ce même code, en faire la demande à un centre de formalités des entreprises dans un délai qui ne peut excéder quarante-cinq jours suivant le dépôt auprès dudit centre de leur déclaration de création ou de reprise d'entreprise ;
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[…] qu'il résulte de l'article R 5141-8 du code du travail que la demande d'exonération de cotisations sociales prévue à titre d'aide à la création d'entreprise est adressée au centre de formalité des entreprises ; qu'elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et doit être introduite au plus tard le 45 ème jour qui suit le dépôt ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 13 novembre 2013, n° 1103957
[…] Considérant que l'article L. 5141-1 du code du travail permet aux demandeurs d'emploi notamment de bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils créent ou reprennent une activité économique, industrielle, […] à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ; que si l'article R. 5141-8 de ce code prévoit que les demandes d'attribution d'exonérations de cotisations sociales sont adressées au centre de formalités des entreprises, l'article R. 5141-11 charge les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF) de statuer, […]
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Conformément à l'article R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l'exemple d'un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l'instruction du dossier de demande par l'URSSAF et ne dispose donc d'aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires. […]
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