Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises.
Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.
Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt.
Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…Depuis le 1er décembre 2007, les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) relèvent, en application de l'article R. 5141-11 du code du travail, de la compétence de l'URSSAF, qui statue sur la demande dans un délai d'un mois. […]
Lire la suite…[…] — la requête est irrecevable, car ne contenant aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5141-1 du code du travail : « Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, […] qu'aux termes de l'article R. 5141-8 du même code : « La demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 est adressée au centre de formalités des entreprises. / Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise. / Elle est introduite au plus tard le quarante-cinquième jour qui suit ce dépôt. » ; […]
[…] qu'il résulte de l'article R 5141-8 du code du travail que la demande d'exonération de cotisations sociales prévue […] que l'article R 5141-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige édicte : « Lorsque le dossier de demande d'attribution d'exonération de cotisations sociales est complet, le centre de formalités des entreprises délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. […] DISPENSE l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8 ° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. […] 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141 -1 du code du travail ; […] L'article R. 5141-8 du code du travail , […] dispose : “la demande d'attribution d'exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de l'article R. 5141 […]
R. 5141-11 du code du travail, le CFE, à l'exemple d'un guichet unique, intervient dans la procédure uniquement pour assurer la centralisation des informations requises pour l'instruction du dossier de demande par l'URSSAF et ne dispose donc d'aucun pouvoir décisionnaire eu égard aux dispositions réglementaires.Ainsi, l'article R. 5141-8 du code du travail exige que la demande soit introduite dans un délai, non suspensif, et à peine de forclusion, de quarante-cinq jours à compter du dépôt de dossier auprès du CFE. […] Frédéric Lefebvre.Les décisions en matière de demande d'attribution de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, […]
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