Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais / Sous-section 4 : Aide financière
Article D5134-160 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.
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[…] Il était précisé au sein du contrat de travail du salarié que le contrat était conclu conformément à la loi relative aux adultes relais, et visait expressément les articles L.5143-100 à L.5134-109, et D.5134-145 à D.5134-160 du code du travail.
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[…] — le dispositif 'adultes-relais' mis en oeuvre selon circulaire du 03 mai 2002 et régi par les articles L 5134-100 à L 5134-109 et D 5134-145 à D 5134-160 du code du travail est d'ordre public, une convention étant signée entre l'Etat et les collectivités employeurs bénéficiant d'une aide financière,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 février 2021, n° 18/11642
[…] Classé dans la rubrique des 'contrats de travail aidés' (Titre III du Livre Ier de la cinquième partie) du code du travail, les contrats relatifs aux activités d'adultes-relais (art.L. 5134-100 à L. 5134-109 et D. 5134-145 à D. 5134-160 du code du travail) ont été mis en place par l'article 149 de la loi n 2001-1275 du 28 décembre 2001 qui vise à restaurer le lien social dans les territoires de la politique de la ville.
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