Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102.
[…] Vu les articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; […] 1°) ALORS D'UNE PART QU'il résulte de l'article L 5134-102 du code du travail que le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais ne peut être conclu qu'avec des personnes d'au moins trente ans, ce qui, aux termes de l'article D 5134-155 du même code, s'apprécie au jour du contrat ; qu'en déboutant la salariée, âgée de 26 ans, […]
[…] avant l'embauche de la salariée, de la convention entre l'Etat et l'employeur à laquelle donne lieu le contrat relatif aux activités adultes-relais », sans rechercher si l'annexe à la convention versée aux débats concernait bien M me X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 5134-102, D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article D 5134-152 du code du travail, aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention. […] L'article D 5134-155 du code du travail énonce : « Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant à la date de la signature les conditions de l'article L. 5134-102. »