Article D5134-147 du Code du travail
Article D5134-146
Article D5134-148
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 10 juillet 2020, n° 17/03616Infirmation

[…] C D : CONSEILLER […] Aux termes de l'article D 5134-147 du même code, les personnes morales mentionnées à l'article L.5134-101 du Code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet. L'article D 5134-49 du code du travail dispose que les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son délégué départemental.

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