Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 2 : Accompagnement
Article R5134-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 2
Les missions du tuteur sont les suivantes :
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ;
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ;
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.
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[…] « 1°/ qu'il résulte des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, […] Le salarié se voit attribuer un tuteur dont les missions ont été définies aux articles R. 5134-39 et R. 5134-62.
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[…] M. X a été embauché le 27 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prenant la forme du contrat initiative-emploi et devait bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel en application des articles L 5134-6( , L 5135-1, R 5134-60 à R 5134-62, D 5134-71-2 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 6 janvier 2023, n° 20/02608
[…] L'article L 5134-19-3 du code du travail dispose que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle. […] Selon l'article R5134-62 du code du travail, les missions du tuteur sont les suivantes:
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