Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ;
2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes :
-français ;
-ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
-ressortissant d'un Etat tiers.
3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Le niveau de formation ;
5° L'adresse ;
6° Le cas échéant, le numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la durée de cette inscription ;
7° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le numéro d'allocataire, l'organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
8° Le cas échéant, l'indication de la qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation temporaire d'attente et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ;
9° Le cas échéant, l'indication de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ;
10° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5134-17.
[…] […] que les dispositions de l'article R. 5134 -29 n'étaient pas applicables ; […] de l'aide mensuelle à l'insertion professionnelle prévue par les dispositions des articles L. 5134 -30 et suivants du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5134 -29 du code du travail : « En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, […] qu'aux termes de l'article R . 5426- 19 […]
[…] -2088,90€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation; Elle demande en outre la condamnation de l'Association intimée à lui remettre sous astreinte les éléments permettant de calculer la prime décentralisée de 2008 et 2009 et les documents sociaux de rupture et à payer à son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2000€. […] Madame X fait valoir que l'employeur, en méconnaissance des articles R 5134-19 et suivants du code du travail, n'avait pas respecté son obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinés à la réinsérer durablement, […]
[…] Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, […] Aux termes de l'article R. 5134-37 du code du travail : « L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, […] Aux termes de l'article R. 5134-19 de ce code : " Les missions du tuteur sont les suivantes : / 1° Participer à l'accueil, […] / 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur ".