Article L311-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L311-1Article L311-3
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 6 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L116-2 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-2 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]

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Décisions • 8

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.439, InéditRejet

[…] 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], […] les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ;

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2. Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2011, n° 1005444Annulation

[…] L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui mentionnent expressément le statut de salarié pour un président de société par actions simplifiées et n'indique pas le montant de la nouvelle condition de ressources qu'il détermine au regard des documents qu'il a communiqués ; […] le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; 2° Lorsque, sans motif légitime, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 11 juillet 2007, 05PA01942, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] codifiées à l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, consacrant la lutte contre les exclusions comme un impératif national et donnant mission aux collectivités territoriales de poursuivre une politique destinée à prévenir et à supprimer toutes les situations d'exclusions, ni celles des articles L. 1311-1 et L. 311-2 du code de la santé publique prévoyant notamment l'édiction de décrets fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, n'ont eu pour objet, ou pour effet, de permettre aux collectivités territoriales d'interdire sur leur territoire les coupures de gaz et d'électricité ;

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Document parlementaire • 0

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