Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 4 I, II, art. 6 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
[…] 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], […] les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 311-2 et L.311-3 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, le département fait référence au statut de travailleur indépendant, et méconnaît ainsi les articles L. 311-2 et L. 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui mentionnent expressément le statut de salarié pour un président de société par actions simplifiées et n'indique pas le montant de la nouvelle condition de ressources qu'il détermine au regard des documents qu'il a communiqués ; […] le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; 2° Lorsque, sans motif légitime, […]
[…] codifiées à l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, consacrant la lutte contre les exclusions comme un impératif national et donnant mission aux collectivités territoriales de poursuivre une politique destinée à prévenir et à supprimer toutes les situations d'exclusions, ni celles des articles L. 1311-1 et L. 311-2 du code de la santé publique prévoyant notamment l'édiction de décrets fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, n'ont eu pour objet, ou pour effet, de permettre aux collectivités territoriales d'interdire sur leur territoire les coupures de gaz et d'électricité ;
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L116-2 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L311-2 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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