Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l'article L. 5132-9.
[…] Après une mise à pied conservatoire et un entretien préalable qui s'est tenu le 22 juillet 2019, Mme [V] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle et faute grave par lettre datée du 25 juillet 2019, […] Pourtant, il s'agit d'une obligation légale à laquelle l'association doit impérativement se soumettre et que vous connaissez parfaitement (cf. article L. 5132-9 du code du travail). […] M. [R] = 999,99 h […] Ces manquements conséquents dans la tenue de vos dossiers font notamment clairement encourir à l'association un risque de résiliation de notre convention cadre avec l'Etat, ce qui est extrêmement grave. (cf article R. 5132-22 du code du travail). […]