Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L. 4131-1 et L. 4131-3). […] Le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail n'exerce aucun droit de retrait : il est simplement absent. […] L'article L. 1222-11 du Code du travail permet de l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, mais l'invoquer pour une perturbation ponctuelle reste discutable : l'accord du salarié est plus sûr. […] Des règles spécifiques de préavis et de déclaration préalable s'appliquent en revanche aux agents des transports publics et des services publics, sans effet pour les salariés des entreprises qui subissent la grève. […] L. 1242-6 et L. 1251-10). […]
Lire la suite…L. 1242-2, 2° du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] * fixer le début de son ancienneté au 6 décembre 2004, […] En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juin 2019 […] Par ordonnance en date du 19 juillet 2017, l'affaire a été fixée selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture de la procédure a été prononcée avec effet différé au 6 mai 2019. […] En vertu de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.
[…] — indemnité spéciale de requalification (article L.1251-41 du code du travail)': 1'800,00 euros, […] Au terme de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, […] Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, […] L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, […] Il résulte de l'avenant n° 2 du 6 mars 2014 relatif aux salaires horaires minimaux au 1er mars 2014 de la convention collective applicable que le taux horaire pour le coefficient 155 est de 9,60 euros. […]
L. 1132-2). […] Hors faute lourde, la participation au mouvement ne peut donc fonder aucune des mesures prévues pour sanctionner un salarié. 4.2. […] L. 1242-6). […] Le maintien de leur rémunération L'employeur reste tenu de fournir du travail aux salariés non grévistes et de les rémunérer. […] Le code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (C. trav. art. L. 1242-6). […]
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