Entrée en vigueur le 15 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes :
1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ;
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. Dans des conditions définies par décret, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.
[…] dont les garanties minimales sont fixées par l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale (et son décret d'application). L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS pour 2016) prévoit cependant la possibilité pour les employeurs d'exclure de la couverture santé en vigueur dans l'entreprise certains salariés sous contrats très courts ou à temps très partiel. […] La formule de calcul du montant de référence est la suivante: X = montant de la contribution patronale forfaitaire X nombre d'heures de travail mensualisées du salarié 151,67 Pour les salariés mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5132-9 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, devaient être dirigées à l'encontre de l'association intermédiaire, sans que l'association utilisatrice ne puisse être tenue pour responsable des manquements relatifs audit contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail dans leur version applicable ;
[…] L'Association 3S est une association d'insertion qui a conclu des conventions avec l'Etat pour permettre l'insertion par l'activité économique liée aux articles L.5132-1 et suivants du code du travail. […] Pour elle, les contrats à durée déterminée conclus entre l'Association et M me X sont régis par les articles L.242-2, D.242-1 et L.5132-9 du code du travail, qu'ils sont des contrats dits d'usage dérogatoires au droit commun des contrats à durée déterminée en raison du statut d'association intermédiaire de l'association 3S ouvrant en matière d'insertion par l'activité économique; de plus, M me X ne rapporte pas la preuve de la carence d'accompagnement fait par elle ; […]
[…] — argue des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-5 du code du travail qui limitent la durée des contrats à 24 mois et autorisent seulement deux renouvellements du contrat à durée déterminée, […] Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 5132-9 du code du travail s'appliquent et les contrats à durée déterminée conclus par l'association TREMPLIN 42 et Y Z en vue de la mise à disposition de ce dernier auprès de l'association ARALIS ne connaissaient ni limitation de durée ni limitation de renouvellement.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] B. […] Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de coopération avec Pôle emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 2211-1 du code du travail, dans les conditions fixées par l'article L. 5132-9 du code du travail. […] art. L. 5132-10). […] La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée conformément à l'article R. 5132-26-6 du code du travail. […]
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