Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre II : Insertion par l'activité économique / Section 2 : Associations intermédiaires / Sous-section 1 : Convention
Article R5132-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
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Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée. […] S. sont des contrats autonomes avec leurs propres règles résultant des dispositions des articles L 5132-7 et suivants et R. 5132-11 et suivants » ; […]
Lire la suite…- Requalification en contrat à durée indéterminée·
- Association intermédiaire conventionnée·
- Insertion sociale et professionnelle·
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- Médecine préventive
[…] Ces associations intermédiaires doivent conclure avec le préfet du département, une convention telle que prévue par les articles L5132-7, et R5132-11 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…- Durée·
- Contrat de travail·
- Association intermédiaire·
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- Activité·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 30 janvier 2018, n° 17/02076
[…] — en application des dispositions des articles L.5132-7 et suivants et R.5132-11 et suivants du code du travail, il est bien établi que le salarié d'une association intermédiaire mis à disposition ne peut faire valoir ses droits à requalification d'un contrat à durée indéterminée qu'auprès de l'entreprise utilisatrice ;
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