Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-626 du 19 mai 2021 - art. 1
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein sur l'ensemble de la période.
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.
19 décembre 2024 : Consultation du CSE sur le projet d'adaptation de l'organisation de certaines Directions de VMS accompagnant le projet de RCC au titre de l'article L.2312-8 du Code du travail. […] CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Les étapes de mise en œuvre de la RCC contenant congé de mobilité sont décrites comme suit, […] d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale, sa rémunération brute moyenne sera calculée comme s'il avait travaillé à temps plein sur toute la période (article R. 5123-2 du Code du travail).
Lire la suite…[…] 2. Sur la demande de dommages et intérêts pour autres préjudices divers […] Par application de l'article R. 5123-2 du code du travail , le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance, la durée de prise en charge de l'Etat n'excédant pas dix mois.
[…] 2. Sur la demande de dommages et intérêts pour autres préjudices divers […] Par application de l'article R. 5123-2 du code du travail , le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance, la durée de prise en charge de l'Etat n'excédant pas dix mois.
[…] 2. Sur la demande de dommages et intérêts pour autres préjudices divers […] Par application de l'article R. 5123-2 du code du travail, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance, la durée de prise en charge de l'Etat n'excédant pas dix mois.
L'alternative au licenciement économique : le congé de conversion Le congé de conversion est défini dans le Code du travail - Articles L. 5123-2 et R. 5123-2. […]
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