Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V)
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.-Les organismes conventionnés en application de l'article L.744-1 procèdent à la domiciliation des demandeurs d'asile qui sont orientés vers eux par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] que l'article R. 5123-1 du code du travail précise que : «L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. /Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, […] O R D O N N E :
[…] POLE CIVIL section 1 CIVILE […] Par décision notifiée le 19 décembre 2017, la Commission départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a reconnu à Madame [F] [Y] la qualité de travailleur handicapé valable jusqu'au 1er décembre 2020. Il est ainsi reconnu que sa situation de handicap entraîne des difficultés pour accéder à l'emploi ou rester dans l'emploi au sens de l'article R. 5123-1 du Code du travail.
[…] — L'administration justifie la suppression de l'allocation de solidarité spécifique par le fait que la condition de ressources mensuelles prévue par l'article R. 5123-1 du code du travail ne serait plus remplie, du fait de sa reprise d'activité ; or l'administration n'établit aucune reprise d'activité de M. […] Considérant que l'article R. 5425-1 du code du travail dispose : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite. […]