Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifié par : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2
L'employeur adresse une demande d'indemnisation selon la procédure prévue à l'article R. 5122-3. Il communique à l'autorité administrative compétente le programme indicatif sur la période considérée ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter le recours au chômage partiel.
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] — que sa demande de remboursement de l'allocation spécifique d'activité partielle est recevable en ce qu'elle respecte les dispositions des articles R. 5122-3, R. 5122-26 et R. 5122-27 du code du travail ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent une perte de salaire imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; […]