Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception :
1° En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévues au 3° de l'article R. 5122-1 ;
2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1.
L'arrêté du 8 avril 2026, pris pour l'application de l'article D. 5424-49-1 du code du travail, a redéfini les obligations de l'employeur. […] Le sort des indemnités indûment perçues Le salarié qui aurait exercé une autre activité salariée pendant la période indemnisée reverse les sommes indûment perçues à l'employeur, lequel doit ensuite les reverser à la caisse (arrêté du 8 avril 2026, art. 6). […] R. 5122-1, 3°), la demande pouvant alors être adressée dans un délai de trente jours à compter du placement des salariés (C. trav. art. R. 5122-3). […]
Lire la suite…L'activité partielle, la réponse de principe En effet, le code du travail prévoit explicitement le sinistre comme motif de recours à l'activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] — elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 5122-2 de ce code : » L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; […] 3° Le nombre de salariés concernés. () « Aux termes de l'article R. 5122-3 dudit code : » Par dérogation à l'article R. 5122-2, […]
[…] — que le délai de 20 jours prévus par l'article R. 5122-5 du code du travail pour la notification de la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'autorisation de chômage partiel est un délai de bonne administration et n'est pas créateur de droit ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1° La conjoncture économique ; […] / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-3 de ce code dans sa version alors en vigueur : «
[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] — elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 5122-2 de ce code : » L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; […] 3° Le nombre de salariés concernés. () « Aux termes de l'article R. 5122-3 dudit code : » Par dérogation à l'article R. 5122-2, […]
Le motif du sinistre de caractère exceptionnel L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs prévus par le code du travail. Le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi ces motifs (C. trav. art. R. 5122-1, 3°). […] L'employeur reçoit en retour une allocation d'activité partielle, calculée au taux de 36 % de la même rémunération, sans pouvoir être inférieure à 8,57 euros par heure sauf exceptions (C. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13). […]
Lire la suite…