Article R5122-3 du Code du travail
Article R5122-2Article R5122-4
Entrée en vigueur le 26 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1

NOTA


Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.

Commentaires • 45

1. Activité partielle après les violences urbaines d'octobre 2026
sancy-avocats.com · 29 octobre 2026

Le motif du sinistre de caractère exceptionnel L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs prévus par le code du travail. Le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi ces motifs (C. trav. art. R. 5122-1, 3°). […] L'employeur reçoit en retour une allocation d'activité partielle, calculée au taux de 36 % de la même rémunération, sans pouvoir être inférieure à 8,57 euros par heure sauf exceptions (C. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13). […]

 Lire la suite…

2. Indemnité intempéries BTP : ce que la canicule a changé
sancy-avocats.com · 21 août 2026

L'arrêté du 8 avril 2026, pris pour l'application de l'article D. 5424-49-1 du code du travail, a redéfini les obligations de l'employeur. […] Le sort des indemnités indûment perçues Le salarié qui aurait exercé une autre activité salariée pendant la période indemnisée reverse les sommes indûment perçues à l'employeur, lequel doit ensuite les reverser à la caisse (arrêté du 8 avril 2026, art. 6). […] R. 5122-1, 3°), la demande pouvant alors être adressée dans un délai de trente jours à compter du placement des salariés (C. trav. art. R. 5122-3). […]

 Lire la suite…

3. Incendie bassin d’Arcachon, activité partielle, droit retrait
lagbd.org · 31 juillet 2026

L'activité partielle, la réponse de principe En effet, le code du travail prévoit explicitement le sinistre comme motif de recours à l'activité partielle (article R. 5122-1 du code du travail). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2203544Rejet

[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] — elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 5122-2 de ce code : » L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; […] 3° Le nombre de salariés concernés. () « Aux termes de l'article R. 5122-3 dudit code : » Par dérogation à l'article R. 5122-2, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2013, n° 1102196Rejet

[…] — que le délai de 20 jours prévus par l'article R. 5122-5 du code du travail pour la notification de la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'autorisation de chômage partiel est un délai de bonne administration et n'est pas créateur de droit ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-1 de ce code dans sa version alors en vigueur : « L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes : / 1° La conjoncture économique ; […] / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; […] qu'aux termes de l'article R. 5122-3 de ce code dans sa version alors en vigueur : «

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2025, n° 2203543Rejet

[…] en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] — elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à l'article L. 5122-3 du code du travail ; […] Aux termes de l'article R. 5122-2 de ce code : » L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; […] 3° Le nombre de salariés concernés. () « Aux termes de l'article R. 5122-3 dudit code : » Par dérogation à l'article R. 5122-2, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48