Article R5122-22 du Code du travail
Article R5122-21
Article R5122-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.

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Décision1

[…] conditions fixées par l'article R. 5122 -26 ». Aux termes de l'article R.5122 -26 : « La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122 -2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, […] Quant à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] La difficulté dans cette affaire tient à ce que les échanges de courriels avec la DRIEETS qui est habilitée en vertu de l'article R. 5122-22 du code du travail […]

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