Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi / Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Article R5122-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-241 du 24 février 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
Commentaires • 16
R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). Come viene calcolato il numero di ore di assenza dal lavoro per i dipendenti in forfait jours? […] R. 5122-19): nei giorni in cui lo stabilimento è chiuso (invariato); o nei giorni in cui le ore di lavoro nello stabilimento sono ridotte in proporzione alla riduzione.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En vertu de l'article R.5122-19 du code du travail , le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée (…),et le nombre d'heures travaillées sur la période.
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[…] Aux termes de l'article R. 5122-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2201190
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5122-10 du code du travail : « L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, […] Aux termes de l'article R. 5122-19 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, […]
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Dès lors, les mots « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale sont contraires à la Constitution. […] R. 5122-19). […]
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