Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-241 du 24 février 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
R. 5122-19). Le ore “di disoccupazione” che superano la durata legale (o, se inferiore, la durata convenzionale o la durata contrattuale) non danno diritto al pagamento dell'indennità “attività parziale” (Codice del Lavoro, art. R. 5122-14). […] Per ogni ora “non lavorata” per l'attività parziale, il datore di lavoro corrisponde al lavoratore interessato un'indennità oraria pari al 70 per cento della sua precedente retribuzione oraria lorda (C. trav., art. […] L. 5122-1 e R. 5122-18). Tale indennità viene corrisposta alle normali date di pagamento (C. trav., art. R. 5122-14, II). […] R. 3243-1 mod. dal D. n° 2020-325, art. 2 II): – il numero di ore compensate ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 19 juillet 2022 par le président-directeur-général de l'Agence de services et de paiement pour un montant total de 30 022,92 euros, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : « I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 5122-11 de ce code : « Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, […] Aux termes de l'article R. 5122-19 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, […]
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 avril 2023. […] Aux termes de l'article R. 5122-19 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période. […] Par application combinées des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, la société sera condamnée à lui payer la somme de 9 925,06 euros à titre d'indemnité de licenciement.
[…] Pour explications l'employeur expose que peu important les dates positionnées sur les bulletins de salaire ce qui compte est le nombre de jours ou demi-journées convertis en heures dans le mois en question par référence aux dispositions de l'article R 5122-19 code du travail.
[…] définis à l'article R. 5122-18 du code du travail, […] toutes les heures qui auraient dû être travaillées mais qui ne sont pas travaillées en raison de l'activité partielle n'ouvrent pas droit de façon systématique à une indemnité horaire. […] L'article R. 5122-19 du Code du travail pose le principe selon lequel ne sont indemnisées que les heures chômées en dessous de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure, […] les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et […] au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1 » ( C. trav., […]
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