Article R5122-12 du Code du travail
Article R5122-11Article D5122-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément au II de l’article 4 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.


Commentaires • 91

1. Activité partielle après les violences urbaines d'octobre 2026
sancy-avocats.com · 29 octobre 2026

Le motif du sinistre de caractère exceptionnel L'employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs prévus par le code du travail. Le sinistre ou les intempéries de caractère exceptionnel figurent parmi ces motifs (C. trav. art. R. 5122-1, 3°). […] L'employeur reçoit en retour une allocation d'activité partielle, calculée au taux de 36 % de la même rémunération, sans pouvoir être inférieure à 8,57 euros par heure sauf exceptions (C. trav. art. R. 5122-12 et D. 5122-13). […]

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2. L’APLD Rebond : Un nouveau levier pour soutenir l’emploi dans la filière automobile
fidal.com · 30 décembre 2025

Durée de l'APLD-R Durée de l'accord ou du document unilatéral (DU) : 24 mois consécutifs maximum. Durée maximale de l'indemnisation : 18 mois, consécutifs ou non ; ces 18 mois étant enfermés dans les 24 mois de la durée maximale de l'accord (ou de la DU) Durée de l'autorisation initiale : 6 mois. […] Pour ce qui est de l'allocation versée à l'entreprise, le taux horaire est égal « à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ».

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3. ACTUALITE SOCIALE ET JURISPRUDENTIELLE Avril 2025
fr.linkedin.com · 20 mai 2025

[…] 5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées. […] Le montant horaire de l'allocation d'APLDR versé à l'employeur : pour chaque salarié placé dans le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4, […] 40 euros. […] La Cour de cassation censure le raisonnement tenu par cette dernière et juge que « selon l'article R. 4624-21, 3e, du code du travail, […]

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Décisions • 26

1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 juin 2025, n° 24/00020Infirmation partielle

[…] il estime que, conformément à la circulaire du 12 juillet 2013, si le salarié ne travaille pas une demi journée, […] [F] [M] rétorque que les articles L.5122-1 II, R.5122-18 et R.5122-14 du code du travail prévoient que le salarié perçoit une rémunération de 70% du salaire brut pendant une activité partielle, sauf dispositions plus favorables, […] et soutient avoir rémunéré son salarié conformément aux prescriptions de l'article D.5122-13 du code du travail qui en sont une transposition, et selon lesquelles 'Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2203495Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés () « . Aux termes de l'article R. 5122-12 du même code : » Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale : « I. – Pour chaque établissement, […]

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[…] 093 BSYW 01 20 10 00, 093 BSYW 01 20 11 00, 093 BSYW 02 20 12 01, 093 BSYW 01 20 12 01, 093 BSYW 02 21 01 02, 093 BSYW 02 21 02 03, […] - le DRIEETS d'Île-de-France a méconnu l'article R. 5122-10 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I. – Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, […] Enfin, aux termes de l'article R. 5122-12 du même code : « Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, […]

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Document parlementaire • 0

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