Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
pendant 7 jours
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le respect du formalisme de l'article 901 du code de procédure civile impose la mention de l'objet dans le corps de la déclaration, et qu'à défaut, l'irrégularité ne saurait être couverte par les conclusions ultérieures. […]
Lire la suite…La consécration de l'effet dévolutif attaché à la seule déclaration d'appel La cour d'appel a rappelé le mécanisme issu des articles 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il y a lieu de constater que l'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a écarté les moyens soulevés par la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, tirés, d'une part, de la tardiveté de l'appel et, d'autre part, de la nullité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir précisé les chefs du jugement critiqués conformément à l'article 901-4° du code de procédure civile ;
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité … (7°) les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
L'arrêt, publié, précise en effet aux points 6 et 7 de sa solution : «il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, […] tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrece-vable. […] Immédiatement après l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, la Haute Cour affirma qu'il n'en résultait pas une irrecevabilité mais que la nullité, expressément prévue à l'article 901 du Code de procédure civile, ne pouvait être couverte que par une nouvelle déclaration d'appel devant intervenir avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure (Cass. avis, 20 déc. 2017, n° 17019, […]
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