Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 901 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Commentaires • 296
C'est au visa des articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), des articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de , . sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. . . Article R721-6 du Code de commerce | Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros, Code de procédure civile, article 901 La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentivas prescrites par l'article 58 et à peine de quilité : 1° La constitution de l'avoué de l'appelant. 2° L'indication du jugement.
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[…] Avisé par courrier du Greffe de la Cour d'Appel du 13 décembre 2005 qu'il avait l'obligation de constituer avoué pour régulariser son appel et qu'il lui fallait joindre une copie du jugement, X Y n'a pas répondu et n'a donc donné aucune suite à sa démarche. Le nom de l'autre partie au litige n'est ainsi pas connu. SUR CE LA COUR Vu les dispositions de l'article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, A défaut d'accompagnement de la copie du jugement frappé d'appel et de constitution d'avoué, l'appel de X Y doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 mai 2023, n° 20/04656
[…] du code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023 et remises manuellement au greffe le 18 janvier 2023, comme suite à un dysfonctionnement du RPVA, la société CSF demande à la cour de : — dire que l'acte d'appel contrevient aux dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile ; — en l'absence d'effet dévolutif, confirmer le jugement entrepris ; — débouter les époux [I] de toute demande contraire ;
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