Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux articles R. 5121-16 et R. 5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation s'il existe.
[…] — elles font une inexacte application de l'article R. 5221-20 du code du travail et de la circulaire DPM/DMI 2007-323 du 22 août 2007 ; […] Compte tenu de ces circonstances et des diligences de la société requérante telles qu'elles ressortent de l'avis de l'inspection du travail, c'est au prix d'une erreur d'appréciation que le préfet a refusé la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée par la requérante en se fondant sur l'existence d'un manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité au travail, au sens de l'article R. 5121-20 du code du travail.
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que le signataire de la décision attaquée est incompétent ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que la décision litigieuse cite de manière erronée l'article R. 5121-20, 1° du code du travail ; que les voies de recours figurant dans la décision litigieuse sont erronées ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 5221-20 du code du travail ;
[…] — elle méconnait l'article R. 5221-20 du code du travail ; […] Compte tenu des diligences effectuées par la société requérante, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, et de l'ancienneté des faits précités, antérieur de plus de trois années à la décision attaquée, c'est au prix d'une erreur d'appréciation que le préfet a refusé la délivrance des autorisations de travail sollicitées par la société requérante en se fondant sur l'existence d'un manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité au travail, au sens de l'article R. 5121-20 du code du travail.