Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2.
[…] Par un courriel du 3 juin 2020, M. […] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, […] en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, sans autorisation de reprise délivrée par l'inspection du travail, […] Selon l'article R. 4731-6 de ce code : » La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3. ". […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 2019 par laquelle deux agents de l'unité de contrôle Lille-Est 03 lui ont ordonné l'arrêt immédiat des travaux réalisés avec une trancheuse à jambon ; […] en application de l'article R. 4731-3 du code du travail, […] auquel renvoie l'article L. 4731-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du présent titre, […] prévues au chapitre II ;/ 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, […] Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, […] Et l'article R. 4731-3 de ce code dispose : « Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4731-2 ». […] Aux termes de l'article R.4731-4 du même code : » L'employeur informe, […] Et aux termes de l'article R. 4322-1 de ce code : » Les équipements de travail et moyens de protection, […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]
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