Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre III : Mesures et procédures d'urgence / Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité / Section 1 : Arrêt de travaux
Article R4731-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.
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Décisions • 5
[…] — la sanction est illégale en raison de l'irrégularité de la décision d'arrêter les travaux qui n'a pas été notifiée conformément à la procédure décrite aux articles R. 4731-2 et 4731-3 du code du travail et qui ne mentionne pas la qualité de l'agent qui l'a reçue en main propre ;
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[…] PCJA : 01-01-05-02-02 […] — l'acte attaqué est une lettre d'observations de l'inspecteur du travail et qu'il ne s'agit pas d'une décision administrative de refus d'autorisation de reprise des travaux au sens de l'article R. 4731-2 du code du travail, la procédure d'arrêt temporaire de travaux n'ayant pas été mise en œuvre ; elle n'avait pas à être assortie de la mention des voies de recours ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 26 août 2022, n° 2207125
[…] — la décision prise le 7 janvier 2021 par l'inspecteur du travail a été remise, non pas à la société Supermercado Barato mais à celle qui lui avait cédé le fonds de commerce, la société Mondexport, à laquelle a également été notifiée la décision d'arrêt des travaux avec une scie verticale, de sorte que la procédure fixée par les articles R. 4731-2 et R. 4731-3 du code du travail n'a pas été respectée ;
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