Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.
[…] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, […] estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, […] le 2 février 2021, […] Selon l'article R. 4731-6 de ce code : » La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3. ". […] Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code, […]
[…] Il ressort des pièces versées au dossier que la décision contestée du 16 juillet 2019 vise expressément les articles 4731-1 et 4731-2 du code du travail, relatifs aux mesures et procédures d'urgence, […] L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, […] Elle précise en ses points 1, 2 et 3, […] s'agissant de la date de présentation de ce pli du 25 février 2019, deux dates différentes – les 26/02/2019 et 26/02/2018 – il s'agit d'une erreur matérielle sans incidence. […] Aux termes de l'article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, […] fait l'objet d'un écrit ». Aux termes de l'article R. 4731-2 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article R.4731-4 du même code : « L'employeur informe, […]
[…] de sorte que la procédure fixée par les articles R.4731-2 et R. 4731 -3 du code du travail n'a pas été respectée ; […] 2 . […] aux termes l'article R. 4731 -1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731 -1, […] Aux termes de l'article R. 4731-2 de ce code : « Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, […] Aux termes de l'article R.4731 -4 du même code […]
L8113-9, L4721-1 et R4721-1) : le non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L4121-1 à L4121-5 et L4522-1 du Code du travail ; une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L4221-1 dudit code (C. trav., art. L4721-1) [22]. […] Plus particulièrement, dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse visée à l'article L4721-8 du Code du travail [25], l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] R4731-1 à R4731-6). […]
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