Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification / Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures / Section 9 : Installations électriques
Article R4722-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.
Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.
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Décisions • 2
[…] 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 4722-26 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables. ». Selon l'article R. 4722-27 du même code : « L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification. / Il transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme. ».
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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 19 octobre 2023, n° 2102635
[…] L. 4722 -1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ». L'article L. 4722 -1 du code du travail précise en outre que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, […] consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ». L'article R […]
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[…] des dispositions relatives aux rayonnements ionisants Articles R . 4722 -20 et R . 4722 - 27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R . 4722 -29 du code du travail […]
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