Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1547 du 30 décembre 2019 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.
[…] d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722-21 -2 et R. 4722-21 -3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
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[…] d'exposition aux champs électromagnétiques Articles R. 4722-21 -2 et R. 4722-21 -3 du code du travail Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail […]
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