Article R4722-4 du Code du travail

Article R4722-3

Entrée en vigueur le 30 juin 2021

Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Entrée en vigueur le 30 juin 2021
Modifié par :	Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.

Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

www.margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]

2. Etat d’urgence sanitaire : reprise de certains délais en droit du travail

margot-duclot-avocat.com · 28 avril 2020

3. Ruptures conventionnelles, PSE : les délais d'homologation sont rétablis

editions-legislatives.fr · 27 avril 2020

[…] rayonnements ionisants Articles R.4722 -20 et R.4722 -20-1 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R.4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R .4731-5 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de l'activité […] après mise à l'arrêt temporaire Article R […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).